Y... à des peines d'amende pour infractions à la réglementation des transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 7 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

bâtiment sur cour et souverainement retenu, d'une part, que cette société ne rapportait pas la preuve de la possession de ces locaux et, d'autre part, que la présomption de propriété résultant de l'article

Y..., Mme Z..., les époux A... et l'Association syndicale des Résidences du Petit Havre ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu de ce texte, ce n'est qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard

555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

exact que les textes édictant les pénalités applicables aux infractions pour lesquelles il était poursuivi n'étaient pas visés à la prévention, le prévenu en a eu connaissance dans le délai prévu par l'article

Selon l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue.

chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré nulle la citation à comparaître devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la société, alors, selon le pourvoi, qu'il est regrettable et contraire aux principes juridiques, dès lors qu'il n'y avait pas pluralité de parties et par conséquent, à défaut d'application des articles

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

nature des droits cédés ; - le garage que [Z] [W] utilise se trouve sur cette parcelle qui forme un tout indivisible (aucune division cadastrale n'a été opérée), en conséquence, et par application de l'article

voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour

LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour

LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour