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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943759
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SUR CE, LA COUR, Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure En application de l'article 554 du code de procédure civile et à la suite du jugement de redressement judiciaire du 3 août
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da2c
29 mars 2011
29 mars 2011
-Z..., Vu les conclusions déposées le 26 janvier 2011 par les appelants qui demandent, au visa des articles 1351 et 1593 du code civil, de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989, l'infirmation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a851643bddf8ff84e95
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Or, l'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0566129746fdd69d73
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE, Sur l'intervention volontaire des sociétés MMA L'article 554 du code de procédure civile prévoit que " Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
64b0e7ccc42a2105dbc59b77
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fec
24 janvier 2013
24 janvier 2013
et en tous les dépens d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e144
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Z..., 21 307, 84 à la SGBP ainsi que 15 000 € au titre des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner M
Source officielle1re chambre 3e section
625fa5918361df277dc599fc
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'intervention de Mme [L] Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163fb37aa666c51c0f5fa64
8 décembre 2009
8 décembre 2009
; Considérant que, si les dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile autorisent les personnes qui ont figuré en première instance en une autre qualité à intervenir en cause d'appel dès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356
22 février 2017
22 février 2017
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit les demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
25 janvier 2012
[W] qui a, conformément à ses engagements, pris en charge tous les frais de procédure, est recevable à intervenir sur le fondement de l'article 554 du Code de procédure civile, en qualité de bénéficiaire
Source officielleChambre des déférés
63d22a7f9b3c8605deec1f53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle réclame le paiement de la somme de 2500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
61609e50264c7ed035b03c67
25 mars 2014
25 mars 2014
700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Y] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de52676b73dd81b97072
4 juillet 2024
4 juillet 2024
recevabilité de l'intervention volontaire de la SELARL MJ Associés, représentée par Me [G] [I], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société Les Ecuries du Pont Marquis : Selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478c
30 septembre 2019
30 septembre 2019
M... la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. T... K... et Mme E...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100310
14 avril 2021
14 avril 2021
906 et 911 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1er, du code civil : 5.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motifs de la décision : Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13c
26 février 2010
26 février 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des interventions volontaires Il résulte des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel lorsqu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Me Bernard Z... intervient donc non pas en application de l'article 554 du code de procédure civile mais en qualité de représentant de la partie intimée.
Source officiellePage 11 sur 3577