de l'article 554 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à énoncer que l'arrêt du 11 décembre 2008 avait été rendu pour déterminer l'existence d'une relation contractuelle entre M.

325 précité, dès lors qu'ils sollicitent eux aussi la rétractation de l'ordonnance sur requête litigieuse ; qu'ils excipent d'un intérêt, au sens de l'article 554 du code de procédure civile, puisque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que

524 du code civil, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés

555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X...

au regard d'une circonstance postérieure à la date de son intervention, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ que les personnes qui n'ont été ni parties ni

qui doit être appréciée au regard des règles de l'intervention, l'article 554 du code de procédure civile ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de former une

Mommenheim ; AUX MOTIFS QU'il convient de retenir que l'article 554 du code [de procédure] civil[e], ainsi que l'indique à bon droit l'appelante, ne permet pas l'intervention d'une partie pour demander

, ajoutant que sa constitution ne vaut pas intervention volontaire, laquelle serait irrecevable en vertu de l'article 554 du code de procédure civile, dans la mesure où elle était partie à la procédure

pu en déduire que la demande qu'ils présentaient par voie d'intervention était nouvelle et n'avait pas été débattue devant les premiers juges de sorte qu'elle était irrecevable par application de l'article

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

1116 du code civil ; Mais attendu que, dès lors que la banque s'était bornée dans ses conclusions à demander l'annulation de la garantie sur le fondement de l'article 1116 du code civil en invoquant

1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

A... en première instance, qui a obtenu une condamnation à ce titre, était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code.

qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts X..., Z... et A... en payement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'article

329 du code de procédure civile, - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance par application de l'article 554 du code de procédure civile, - la déclarer recevable

ajoutant que sa constitution ne vaut pas intervention volontaire, laquelle serait irrecevable en vertu de l'article 554 du code de procédure civile, dans la mesure où elle était partie à la procédure