L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

commerce, Condamner Me [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE.

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

700 du CPC Par courrier du 23 juin 2025 le conseil de la SAS AUTO EXPO déclare s'opposer à la requête présentée.

Que la société AGENCE 2 COM (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n°488 559 097.

Dans ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2013, il demande au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 550 et 768-1 du CPC, de réformer le jugement entrepris, et de, - condamner solidairement

Le préjudice causé au syndicat sera en conséquence réparé par l’octroi à son profit de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3) Sur l’article 700 du CPC.

524 du cpc, en invoquant un défaut d'exécution.

450 alinéa 2 du CPC.

, 5590, 5591, 5596, 5617, 5619, 5620, 5621, 5622, 5647, 5691, 5692, 5693, 5694, 5695, 5696, 5697, 5698, 5699, 5741, 5742, 5743, 5744, 5745, 5835, 5859, 5860, 5861, 5862, 5863, 5864, 5865, 5866, 5175, 5176

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve

700 CPC • la condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au greffe, la SARL D.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

Il explique que, conformément à l’article 550 du CPC (paragraphe 33 ci-dessus), le pourvoi incident est conditionné à la recevabilité du pourvoi principal.

06913 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS CEDE Représentant : Me Myriam PONREMY, avocat au barreau de GUADELOUPE Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article