Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun

Le moyen est pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale. 12.

En effet, dès lors que le grief articulé, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait privé le requérant de la procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale protégeant le secret

Z..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

remettre des documents par une personne ne constitue pas une perquisition au sens de l'article 56-1, 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'officier de police judiciaire ne se livre à aucune recherche

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 56-1 et 96 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles

X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prohibent tout recours contre la décision du juge des

En effet, l'article 56-1 du code de procédure pénale, d'une part, ne transpose ni ne met en oeuvre un acte juridique du droit de l'Union, d'autre part, ne présente pas, en l'espèce, un lien concret suffisant

garantis par la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige.

juridictionnelle ou ayant pour objet le prononcé d'une sanction, et relevant, à ce titre, des droits de la défense de ce dernier, les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale et celles

prévues par l'article 56-1 du code de procédure pénale.

741-2, 741-3, 742, R. 56 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction de refus de se soumettre à ce prélèvement, prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale, la cour d'appel retient qu'il a refusé de se soumettre

567-1-1 du code de procédure pénale :M.

56 et 97 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire invoquer des exceptions ou formuler des demandes

; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à annulation ; "alors qu'il résulte de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tous objets et documents sont immédiatement inventoriés et placés