initiale en contrefaçon, à voir réparer le préjudice résultant de l'usage du signe de "puta madre" par les sociétés intimées, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; Mais

ses clients, s'était acquitté de ses obligations préalablement à la signature du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu l'article

Cette demande qui vise à obtenir le remboursement des prestations versées, de manière plus importante que ne l'entend la Mail., n'est pas nouvelle, elle doit être déclarée recevable au sens de l'article

C... obtiennent réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 13.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure

A EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION AYANT SAISI LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE L'EXPLOIT DESIGNAIT COMME LIEU DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MORSANG-SUR-ORGE, ALORS

barreau de Marseille tend aux mêmes fins que la demande, fondée sur une autre police, qu'elle avait présentée en première instance, et qu'elle n'est ainsi pas irrecevable au regard des dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elles sont donc recevables en application de l'article 565 du Code de procédure civile.

en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la chambre d'accusation et rejetée par l'arrêt de renvoi ; Attendu que, pour déclarer l'exception recevable

le dit lui-même Monsieur le Trésorier de [Localité 5], il s'agit là d'un moyen tendant à la nullité du commandement et non pas d'une demande nouvelle ; qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure

comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ce que contestait la société Forplex en application des dispositions de l'article 565 du code précité qui prévoyait que les prétentions

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

La mutuelle MACSF Assurance fait valoir que : - cette prétention ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge (article 565 du code de procédure civile), -Mme [S] ayant renoncé à solliciter

de l'article 565 du code de procédure civile, sur le fond : confirmer en toutes ses dispositions le jugement, débouter Monsieur et Madame [G] et la MAIF de leurs demandes, fins et conclusions

Elle fait valoir essentiellement que ses demandes sont recevables en l'état des dispositions de l'article 565 du Code civil, que le dol est constitué par la réticence fautive du vendeur, que l'acte de

Faits prévus par l'article 222-13 alinéas 1 et 22 du Code Pénal, réprimés par les articles 222-13 al 22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 al. 2 du Code Pénal et 378 et 379-1 du Code Pénal et en

564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposées les limites