564 à 567 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [T] en déplacement de la bouche d'égout, destruction du muret et remise en état consécutive

couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil mentionné au deuxième alinéa de l'article 56-1 de ce code, n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la saisie procède non d'une

L. 563-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé n'a pour seule finalité que la détection de transactions

1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la société Tennis Forest Hill Aubervilliers a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation, notamment de son

564 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 565 du même Code ; 2 / que, dès lors qu'ils déclarent une demande irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf excès

70, 565 et 566 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que les demandes additionnelles formulées par M.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

l'article R. 142-17 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les parties ne peuvent présenter en cause d'appel de nouvelles prétentions, à moins que ces prétentions ne constituent l'accessoire, la

, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M.

[E] n'avait pas été rempli de ses droits au titre du poste de gains professionnels futurs (562 161 euros), la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 code de procédure civile ; 3

564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune condamnation n'ayant été sollicitée devant les premiers juges contre la société Spard, ni par la société Gep, qui l'avait mise

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a prononcée s'il s'en est réservé

date de consolidation des blessures, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inopposabilité ne constituant

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile.»

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire, à l'action

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile : 11.