de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 614-13, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 565 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient

Yachting était elle-même postérieure à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen de ce pourvoi : Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

Il ne peut davantage soutenir que ses demandes sont la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge conformément à l'article 566 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1343-5 du code civil : 6.

a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 566 du Code de procédure civile autorise les parties à ajouter aux demandes et défenses soumises au premier

450 du Code de procédure civile

1113 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - autorisé les époux à avoir une résidence séparée ; - rappelé qu'ils exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant et ce que cela leur

786 du Code de Procédure Civile).

nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de la première branche afférente à la recevabilité de la demande en exécution de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 octobre

en étant la conséquence, de la demande d'expertise tendant à faire constater l'existence du vice, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que

382 du Code civil dans sa version applicable et l'article 31 du code de procédure civile.

Elle conteste, sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile le caractère nouveau en cause d'appel de ses demandes de remboursement des sommes ainsi versées dans la mesure où elles constituent

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

1792 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;