I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.

Article 322-69

—

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

Article L76 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

Livre des procédures fiscales

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. 2.

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Code de l'environnement

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention, par l'assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l'article 17 bis

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Code de la sécurité intérieure

Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :

Article L225-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Code de commerce

Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

Article R4451-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

L'accès aux zones délimitées en application des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 est restreint aux travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57.

Article Annexe II

—

présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

Article 30

—

L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art.

Article L229-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles

Article R613-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-57, le collège de résolution saisit le premier président de la Cour de cassation d'une demande de désignation d'un expert chargé de procéder aux évaluations prévues aux 1° et 2° du II de cet article.

Article 5

—

d'utilisateur d'aéronef approvisionné en carburant exonéré définies aux articles 1er et 2 ; - la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée ; - les titulaires de SSCA ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité

Article D337-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 52

Code de l'éducation

Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D. 337-56 et D. 337-57

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article Annexe I bis

—

. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1 Livraisons de cigares et cigarillos (1) € 2 Livraisons des autres produits du tabac (1) € 3 Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) €

Article 333-2.02

—

Spécifications des radeaux de survie gonflables de la classe II Un radeau de survie gonflable de la classe II doit satisfaire aux conditions suivantes : ANGLE D'INCIDENCE β CIL MINIMAL (cd/Tx) pour a = α 0,2° 0,5° 2° 5° 150

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