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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721dfcd580146773f8580
6 avril 1993
6 avril 1993
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f567f
14 janvier 1992
14 janvier 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f5752
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f5763
14 janvier 1992
14 janvier 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
Source officiellecomm
61372369cd580146774096c7
11 janvier 2000
11 janvier 2000
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er
Source officiellecomm
6137236acd58014677409710
25 janvier 2000
25 janvier 2000
rendue le 4 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372387cd5801467740b021
30 octobre 2000
30 octobre 2000
rendue le 29 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a492
14 juin 2000
14 juin 2000
décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a542
30 mai 2000
30 mai 2000
Général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a56a
27 juin 2000
27 juin 2000
Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a5e2
30 octobre 2000
30 octobre 2000
rendue le 22 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a5e8
10 octobre 2000
10 octobre 2000
septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372660cd5801467742512c
25 janvier 2000
25 janvier 2000
rendue le 3 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722bdcd58014677400dc6
12 novembre 1996
12 novembre 1996
qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 31 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
Source officiellecomm
613722c1cd5801467740115e
21 janvier 1997
21 janvier 1997
L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 5 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722b2cd5801467740040f
15 octobre 1996
15 octobre 1996
pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nevers; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103841_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00317
31 janvier 2018
31 janvier 2018
code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution pour être : - entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété protégé par les articles
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bcf
23 septembre 1992
23 septembre 1992
- Sur le moyen unique : Vu la connexité joints les pourvois n° A 89 44 585, B 89 44 586, C 89 44 587, D 89 44 588 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris 5 juillet 1989), après la mise en réglement
Source officiellecomm
61372110cd580146773f0adf
21 novembre 1989
21 novembre 1989
du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant des moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et que, sous
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