litigieuses, la chambre d'accusation qui ne procède à aucune analyse de ces documents, a de nouveau méconnu les textes précités ; " Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, dans la procédure sur titre, les titres

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts Y..., nus-propriétaires de bois donnés en location à M.

595 et de préciser que l'article 596 dispose que le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque pour en conclure péremptoirement

d'appel, en retenant que le recours en révision avait été introduit tardivement, bien que le faux sur lequel les époux X... fondaient ce recours n'ait pas encore été judiciairement établi, a violé les articles

[Y] (les consorts [Y]) ; que par requête du 3 juillet 2009, les consorts [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis d'une demande tendant, à titre principal, sur le fondement de l'article

que celle-ci aurait pu avoir suite au décès de son beau-père, il ressort des motifs mêmes de l'arrêt qu'elle n'en avait pas eu connaissance ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

J... que leur aurait consenti leur mère le 1er janvier 2004, en infraction de leurs droits, en application des dispositions de l'article 595 du code civil sur lesdites parcelles ; qu'il ont attrait en

[V] et [Z] ne revêtent pas le caractère frauduleux exigé par l'article 595 du code de procédure civile dans la mesure où ces attestations n'ont pas été décisives et que les tableaux produits

Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN PRESENCE D'UN RECOURS EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 595-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SERAIT BORNEE, PRIVANT AINSI DE BASE LEGALE SA DECISION, A RELEVER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le recours en révision formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande de résiliation du bail, consenti

de l'article 595 du CPC 6°) ALORS QU' à l'appui de leur recours, pour démontrer que le rapport de Mme [Q] du 21 avril 2010 soumis à la cour d'appel avait été falsifié, les exposants avaient produit

n'a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel qu'en ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du bail, fondée sur les dispositions de l'article

594 du Code de procédure Civile) ; que c'est précisément pour ce motif que l'action introduite par l'appelant ne peut être tenue pour recevable au regard des dispositions de l'article 596 du Code de procédure

renvoi de la procédure suivie contre Michel X..., du chef de forfaiture, devant tel juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES, qui sera désigné conformément aux dispositions des articles