6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 226-15 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, violation

de procédure pénale ; 2)violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel exige un procès équitable, ce qui implique que tous

du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - notamment ses considérants 6, 10 et 12 et ses articles 1er, 26, 27 et 28 -, 6, 19 et 50 du Traité

l'article L. 631-15 II du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26, 132-19, 441-10 du Code pénal, L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a pénalement

192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la citation à comparaître

de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1996, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 7.

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 802 du code de procédure pénale : 9.

C... et de concertation avec celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des

L. 10, L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale du principe des droits

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la présomption d'innocence et des droits de la défense, 328, 485, 591 et 593 du Code de procédure

X... et A..., co-inventeurs salariés de la société EDF, que son mémoire du 11 avril 1979 faisait partie intégrante de l'invention revendiquée, que celle-ci avait été découverte préalablement à la convention