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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba46

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 4 des conditions particulières du bail commercial fixe le loyer annuel

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f3c524fee0dd3d0060f4

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

ARRÊT : - par défaut - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aecdc6046d479a2c54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la créance de la société CHH : Le contrat stipule en son article 4 qu'il est souscrit pour une durée irrévocable de trois ans et prévoit une indemnité de résiliation en son article 6 selon lequel

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde26ca46b738043c4b5ce0

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa957603bf88a18844b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que, à compter du premier impayé du mois de septembre 2017, l'intimée a appliqué une pénalité intitulée « majoration d'échéance » en se fondant sur l'article 6 du contrat de prêt, lui-même

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163230f3dbed56e5e2c2ece

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code

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TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 6 - des conditions générales du contrat de sous-traitance n°8588 « Facturation » stipule que : « (…) Sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières, les factures du Sous-Traitant seront

Source officielle
CA

1re chambre civile

6799c93cd742d0b11d26bdef

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 6 des conditions de vente, intitulé 'Paiement', stipulait notamment que : - 'en cas d'accord de délais ou de retard dans les paiements, les sommes dues produiront de plein droit, et sans qu'il

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TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal constate que l'article 8 Durée, résiliation du Contrat prévoit en son alinéa 8.2 que « En complément des dispositions de l'article Résiliation des Conditions Générales de Vente, la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Pierre Xc/Madame Marie Odette Z

6253c9d4bd3db21cbdd89508

Appel

28 août 2007

28 août 2007

contrat "Lionvie Capital + 6" no KA 0022584 F prévoyaient très clairement en leur article 6 "le rachat doit se faire avec l'accord du bénéficiaire si celui-ci a accepté le bénéfice du contrat" ; -

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500358_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fddf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, l’article 9 des mêmes conditions générales prévoit une somme de 450 euros au titre de l’indemnité de transport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd66b93fdb700fd61fb9d8

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200692

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L'article 6 des Conditions Générales prévoit en ce qui concerne le choix de l'avocat et la direction du procès que l'assuré peut choisir lui-même l'avocat chargé de ses intérêts, soit s'en remettre à l'assureur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

intérieur prévoit notamment : () 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e94c

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

(article 11 du contrat du 30 mars 2007) ; Attendu que ce second contrat stipule en son article 10- DISPOSITION PARTICULIÈRE : " Le présent contrat prend la suite du contrat 5755 signé par l'adhérent le

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd64867

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au regard des dispositions de l'article L. 312-22, le Crédit Lyonnais est fondé à se prévaloir de la majoration de 3 points prévue à l'article 6 des conditions générales du contrat de prêts et peut dès

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89600

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Le tribunal de commerce de Dieppe a, par un premier jugement du 27 septembre 2002, ordonné une expertise confiée à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101045

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L'article 6 des conditions générales des dispositions spécifiques consacré au remboursement du crédit en devises précise que "tous les remboursements devront avoir lieu dans la devise empruntée.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbd4cdc6046d479e3e99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les 30 jours qui précédent la date d’échéance, par LRAR envoyée au siège de la société (articles 6, 11 des conditions générales de prestation de service).

Source officielle