Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2303055_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 50.3. du CCAG Travaux : « (…) 50.3.2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009422_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché que " Par dérogation à l'article 13.32 du CCAG-Travaux, s'il est fait application des dispositions du 4, 5 ou 6 de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2008276_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP ") : " il sera procédé à la réception unique du bâtiment, conformément à la procédure prévue au CCAG
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 203.3.1 du CCAP : " Le site n'est actuellement pas desservi par l'électricité.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806500_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
50-1-1 du cahier des clauses administratives générales de 2009 concernant ses réserves sur l'ordre de service n° 1 ; - il n'existe aucune décision implicite de rejet au sens de l'article 50 du CCAG
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
lui-même. / () / Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l'article 13 du CCAG Travaux sous réserves des compléments et dérogations suivantes : () / - Par dérogation à l'article 13.3.2
Source officielle3ème chambre
DTA_2303231_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
octobre 2022 aux taux de 8 % en application des articles 5.5 et 5.6 du CCAP.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 8.2. du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG - PI, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subit sur ses créances des pénalités
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Après avoir constaté l'infructuosité de cette mise en demeure, c'est à bon droit que, par le courrier du 6 octobre 2015, dont l'objet porte la mention " résiliation (article 37.1 CCAG-PI) ", l'UPEM a prononcé
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève du champ des limitations de l'article 3.6 du CCAP qui exclut toute indemnisation au titre des stipulations précitées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du CCAP applicable au marché en litige et relatif aux pénalités : " 12.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003979_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
20 CCAG-PI et de l'article 13 du CCAP ; * à titre subsidiaire, il sera substitué le motif tiré d'une résiliation pour faute conformément au courrier de mise en demeure adressé au groupement de maîtrise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, il résulte de l'article 2 de l'acte d'engagement, de l'article 1.3 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, et du cahier des clauses techniques particulières, que l'IEDOM a notamment confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310124
5 mars 2020
5 mars 2020
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif" ; que rien ne justifie d'écarter l'application de ces dispositions en l'espèce ; que d'après l'article 3.1.1 du CCAP, il s'agit d'un marché
Source officiellePage 11 sur 318