131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la demande de dégrèvement formée par un sous-acquéreur, qui n'a pu exécuter son obligation de construire des locaux d'habitation dans le délai de quatre

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec leurs propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'article 1386-6, 2°, du code

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 651 et 680 du code de procédure civile, et l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

cadre d'une procédure pénale, ainsi que le permet l'article 698-2 du code de procédure pénale, l'État a l'obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l'article 6 précité

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de Matys X... chez sa mère, Mme Isabelle Y... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui

1134 et 1147 du code civil, réparation de ses préjudices. 6.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

pas demandé l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil et les stipulations de l'article

a violé ledit article 909 du code de procédure civile par fausse application et les articles R* 202-2, alinéa 4, et R* 202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application ; 2°/ que, pour

SUR CE Sur l'autorité parentale Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice