[J] font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis de mise en recouvrement devait être réputé régulier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur les seules dispositions de l'article 25-II B de

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement ; "aux motifs qu'aucun

6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien

: « Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7. » L'article R. 231-7, II, du même

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, érigeant en principe la liberté de la preuve en matière

La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

513 du Code de procédure pénale et n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des

, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.10, 6.12, 7.1, 7.2, 8.2, 9.1, 10.3, 11.1, 13, 14.2, 14.3, 16.3, 21, 22, et 24), au motif que ces pièces avaient été obtenues de manière déloyale et 2 autres (3.2 et 14.4

qu'il a contractualisé sans ambiguïté dans le contrat de travail ; qu'or, l'application de l'article 6.4 de l'accord du 4 mai 2000, en sa version modifiée en 2008, et applicable entre 2002 et 2015, date

décembre 2002, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6.4 dernier alinéa de l'avenant au contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Verizon faisait valoir que

L'article 6.1 de l'accord du 28 mars 1997, modifié par l'accord du 11 mars 2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, prévoit que toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues par

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'est soumise aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme la procédure poursuivie

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.