60 du code général des impôts, cette rémunération n'étant pas ponctuelle ; - les critères utilisés pour la détermination des revenus exceptionnels éligibles au système du quotient énoncé par l'article

correspondant à leurs droits dans la société, il résulte de l'article 60 du code général des impôts et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales que la procédure de vérification des déclarations

d'appel retient, par motifs propres ou adoptés, que les engins se trouvant, non dans des locaux professionnels ou privés, mais sur un chantier ouvert en zone portuaire, seules les dispositions de l'article

296 et 298 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la question n° 3 a été posée de la manière suivante : " X...

785 du code de procédure civile.

articles 59, 60, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le renvoi

331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOCTEUR A...

  Il agissait ainsi en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui stipule notamment :           "S'il y a lieu de procéder à des

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code général des impôts et le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 60 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

* * *Suivant jugement en date du 23 juin 2011, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a, faisant application des articles 60 et 61-4 du code civil, - dit que Monsieur X...se prénommera désormais

59, 60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré coupable un prévenu de complicité d'escroquerie

8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

390 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 194 : " (.)

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté aux faits de la poursuite et excédé ses pouvoirs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

. ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt pénal et l'arrêt civil ont