AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407
15 juin 2022
15 juin 2022
64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 11 sur 71
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00794
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 38 et suivants du livre des procédures fiscales, 64 du code des douanes et 6-1 et 8 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° / qu'ils faisaient valoir que la seule
Source officielle