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274 423 résultats pour « article 644 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 7

69a251dfcdc6046d47fd63ea

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [B] prise en la personne de Me [U] [B] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle

Page 11 sur 13722

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TCOM

Chambre 7

69a25437cdc6046d47fd8a5e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e4199cdc6046d475ebb8c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e778acdc6046d4762062e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7929cdc6046d47622025

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323edcdc6046d4711bb2d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7935cdc6046d47622101

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6913b7025b3dad316d16c972

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682ef10bdd4fa92cae2874ef

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

Chambre 7

68ecc4f40da7cb996db982cb

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [F] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SAS COLILOEc/SAS COLILOE

691592985cc9fa7cae59fc10

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

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TCOM

Chambre 7

SAS SO BEAUTYc/SAS SO BEAUTY

6915d5ee5cc9fa7cae62a1f5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU RAYGUSc/SAS RAYGUS

6915df6c5cc9fa7cae63de36

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SARLU JOYAOc/EURL JOYAO

6915e03c5cc9fa7cae63eca7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SELARL [G]-LES MANDATAIRES représentée par Me [Z] [G] / de SARLU JOYAO expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU SILVERSatHOMEc/SAS SILVERSatHOME

6915e0595cc9fa7cae63ee95

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

6915e09c5cc9fa7cae63f316

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M] [S] [G] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

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TCOM

Chambre 7

SAS COLILOEc/SAS COLILOE

69a21164cdc6046d47f8bf87

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

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TCOM

Chambre 7

SAS SO BEAUTYc/SAS SO BEAUTY

69a21577cdc6046d47f90ee1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

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TCOM

Chambre 7

SAS SUPERSONIC FILMSc/SAS SUPERSONIC FILMS

69a2159bcdc6046d47f911b2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [P] / de SAS SUPERSONIC FILMS expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SAS SAS ATR SUDc/SAS SAS ATR SUD

69a21699cdc6046d47f9256d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SELARL [N] prise en la personne de Me [V] [N] / de SAS SAS ATR SUD expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

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