644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

X... le droit de modifier l'emplacement de la prise d'eau et du canal, les juges du fond ont violé les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, en toute hypothèse, l'article 644 du Code

1134 par fausse application ; alors, 2°) que, si le droit d'usage des eaux courantes régi par l'article 644 du Code civil et 98 du Code rural est susceptible d'être cédé ou modifié par "destination du

AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, DE MEME QUE

BRUNATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE A FORTIORI DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

X..., exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

mise en état du 8 décembre 2015 ; qu'en conséquence, Monsieur P... disposait bien d'un titre exécutoire lorsqu'il a fait pratiquer la saisie attribution contestée ; 1/ ALORS QU'en application de l'article

Elle ajoute que son siège étant situé en Martinique, elle bénéficiait, en vertu des dispositions de l'article 644 du code de procédure civile d'un délai supplémentaire d'un mois.

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

, MECONNAISSANT LA NATURE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

644 et 645 du Code civil, alors que, deuxièmement, les juges du fond ayant omis de constater que les troubles invoqués excèdaient les inconvénients normaux du voisinage, l'arrêt ne peut être considéré

CESSE DE LA BORDER, ETANT SITUE A LA COTE 93,89, CELUI DU BASSIN INFERIEUR DES CONSORTS Y...

641, 800, 1728-1, 1728-2, 1728-3 et 1728 A du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts, le délai

LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.

700 du code de procédure civile.

640 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DU FONDS SUPERIEUR SUR LE FONDS INFERIEUR, NI L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A UTILISER CETTE EAU A CHARGE

LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.