455 du code de procédure civile.

L'huissier a en conséquence adressé une lettre simple, avec une copie de l'acte de signification, le 8 avril 2019 en application de l'article 658 du code de procédure civile, lequel dispose que l'huissier

Par acte en date du 09/09/2025 signifié à la société débitrice SAS ELECTRA CLIM selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de [T] MOTOR, * 16 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civiles s'agissant

Cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs, par acte délivré le 27 février 2023 par commissaire de justice à personne et à domicile en application de l’article 658 du code de procédure civile.

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

La société CORHOFI argue que l’assignation lui a été signifiée sur le fondement de l’article 658 du code de procédure civile et qu’en l’espèce elle ne dispose que de l’avis de signification notifié par

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [I] [M] n’était, ni présente, ni représentée.

658 du code de procédure civile, [T] [C] n'a pas comparu.

Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025 remis à l’étude, conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [V] [J] n'a

morale L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne.

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

La procédure Par acte du 19 février 2025, GROUPAMA a assigné MY DRIVER. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

[E] par procès-verbal du 6 juin 2025, dénoncé le 11 suivant ;Le titre exécutoire a été régulièrement signifié conformément à l’article 658 du code de procédure civile alors applicable ;La réalité du domicile

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile