de chèques qu'elle avait en réalité utilisés pour effectuer divers achats ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent à la charge des prévenus l'existence des infractions prévues par l'article

provision, a confirmé le jugement entrepris qui a prononcé sur la déclaration de culpabilité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

d'un mois prévu par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Et attendu que ne constitue pas

IV, A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 64 ET 66 DU DECRET N° 69-810DU 12 AOUT 1969 PORTANT

a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par la sa société marseillaise de crédit au motif qu'elle a été informée de la nécessité de déclarer sa créance par l'avertissement prévu par l'article

ET Z..., EPOUSE A...; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

chèques, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; que M. de Gordon, créancier saisissant, ayant fait pratiquer le 19 septembre 1995 une saisie-attribution sur les comptes détenus par

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

CIVIL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

des créanciers et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir relevé la société Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article

l'immeuble les Belles Challes Lauzières du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article

POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 102, L 103, L 104, D 509 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI

provision, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la créance était éteinte ; que la banque a fait appel ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel se borne à énoncer que la banque n'a pas déclaré sa créance dans le délai visé à l'article