Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, ensemble les articles 641, 677 et 800-I du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement

676, 677 et 678 qui régissent la création de simples jours ; que le jugement ayant rejeté les demandes des époux X... sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il est constant que

époux X... avaient une vue directe sur leur cour privative, la cour d'appel, répondant aux conclusions et motivant sa décision, a pu ordonner la mise en conformité de la fenêtre avec les exigences des articles

La cour de cassation a reproché au juge du fond au visa des articles 679 et 68O du code civil d'avoir basé leur décision sur l'existence d'une distance entre la fenêtre Z... et la fenêtre X... supérieure

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

[E] [B] doivent être mises en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil (fer maillé et verre dormant) et hauteur de 26 cm du plancher pour le rez-de-chaussée et de 19 dm au-dessus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial

X... de son désistement envers la société Frans Buitelaar ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 611-1, 677 et 679 du nouveau

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

matrimoniales du 24 décembre 1990 serait inexistante dès lors que l'acte de signification visait une décision du tribunal de grande instance, qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles

676 et 677 du code civil, étant surabondamment relevé que les ouvertures pratiquées par les époux X... ne respectent pas les dispositions de l'article 678 du même code et que, dans un premier temps et

(article 7).

MOTIFS SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE Dans son jugement, le tribunal expose, après avoir fait référence aux articles 676, 677, 678, 679 et 690 du code civil, que les ouvertures visées dans l'acte

ET 677 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER

676 et 677 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... ; qu'en décidant néanmoins que la notification avait fait courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 670 et 677 du code de procédure civile et 29 du décret