incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale

199 alinéa 3 du Code de procédure pénale et qu'en tout état de cause, il a présenté un mémoire exposant son argumentation ; Sur le second grief, pris de la violation des articles 679 et suivants du

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 681 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONCERNANT B..., MAIRE DE LA COMMUNE DES A... ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE

du Premier président de la cour d'appel du 6 janvier 1994 ; "alors qu'en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, les conseillers composant la chambre d'accusation

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 22 MARS 1977 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES POURVOIS

681 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Sur le pourvoi formé par Claude X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui- ci ; Sur le pourvoi formé par le procureur général

679, 681, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 114 DU CODE PENAL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE

681 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

. ; d Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 591, 593, 681, 682 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des dispositions de l'article

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575-2 alinéa 2° du Code de procédure pénale applicable au pourvoi en tant qu'il a été formé par Bernard X...et Marthe Y..., épouse X...; Vu le mémoire

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par M.

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1989 portant désignation de juridiction en application des articles 681 du Code de procédure pénale et 54 de la loi du 27 juin 1983 ;