686 du Code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, [TY] [M] a demandé de : ' Vu les articles 682 et 683 du Code civil, - CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 18, 4E PARAGRAPHE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 COMPLETE PAR LE DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER

du Code général des impôts, alors applicable ; que, remettant en cause le régime de faveur institué par ce texte, elle a fait application du taux de droit commun prévu à l'article 683 du même Code ; qu'un

Par conséquent, ils prient la Cour de : Vu l'article 527 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 538 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 640 du Nouveau Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile.

682 et suivants, 2262 et 2229 du Code Civil.

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

en ce sens ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel à la charge

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, que pour condamner M. et Mme X... à payer

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

654, 655 et 689 du nouveau code de procédure civile.

, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 568 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON-