685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil DIRE ET

X... d'un moyen pris de la cessation de l'état d'enclave qui motiverait, par application de l'article 685-1 du Code civil, la disparition de la servitude de passage existante sur son fonds au profit de

REMPARTS ONT ETE SUPPRIMEES EN 1963 "; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES CONSTATATIONS, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES ARTICLES

plus de trente ans, quand l'état d'enclave n'a pas pu naître tant que l'usufruit de chacun des lots n'avait pas été divisé par l'acte de donation-partage du 15 décembre 1995, la cour d'appel a violé l'article

passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ; Attendu par ailleurs que, selon les dispositions de l'article

Il ajoute qu'en l'absence de droit à servitude de passage, la circonstance que le chemin litigieux ait été emprunté depuis des décennies est indifférent au regard des dispositions de l'article 685 du code

Il conteste l'application en la cause des dispositions de l'article 685 du code civil, en faisant valoir d'une part que les affirmations de l'intimé prétendant que l'accès se fait depuis la création des

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief qui, sous couvert de la contradiction alléguée, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article

682 et 683 du code civil.

conteste la nécessité de maintenir le passage alors que selon lui la nouvelle parcelle [...] issue de la division de la parcelle [...] a un accès direct à la voie publique ; que cependant, si en vertu de l'article

Humilly ; que les époux Y... rappellent que la Cour a dit que l'état d'enclave était bien la cause déterminante de la servitude conventionnelle et que les époux Y... pouvaient en conséquence invoquer l'article

Z... du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 )

éteinte et d'avoir, en conséquence, ordonné la remise en son état primitif du corridor de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1°) que les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de l'article

Dromois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 685-1 du code civil, le tribunal a constaté que les photographies produites aux débats permettaient de s'assurer qu'un accès suffisant à la voie publique

Ils invoquent, au visa de l’article 685-1 du code civil, dont les dispositions ont été étendues de manière jurisprudentielle aux servitudes conventionnelles lorsque la servitude conventionnelle a pour

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, 2°/ qu'en tout état de cause, en ne précisant ni la durée ni les caractères de la possession prétendument exercée