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126 402 résultats pour « article 696 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6610406fc9ea95b316fe1607

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dépens L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, mettre les dépens à la charge d'une autre partie que celle perdante.

Source officielle

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TCOM

chambre 03

69f06e9dcdc6046d47d033d5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06fdbcdc6046d47d04d82

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43e51cdc6046d4724d3fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE les dépens toutes taxes comprises

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44274cdc6046d47251de4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société ENTMV - ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS les

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf662dcdc6046d478194d2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société METALINOX 83 les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf69cfcdc6046d4781d110

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) les dépens

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43d50da7cb996dc938de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance en supporte les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01073cdc6046d4705a137

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civileLeur condamnation solidaire aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Raphaël BERGER conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6fa6cdc6046d477dec04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; - Ordonner le partage des dépens entre les parties en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54dfe85d0474bddb5840

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient enfin de laisser les dépens de la présente instance à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300146

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[E] [R], à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel sans spécialement motiver sa décision sur ce point a violé l'article 696 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la partie

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd7

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032062b1912ae3e22cda35d

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1fccdc6046d473a2ab0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1577cdc6046d475b3dbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

515 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;Condamner, suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b4cdc6046d479c3a9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dfccdc6046d47736c55

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prises sur les biens et valeurs mobilières de Monsieur [O] [C] (Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7848cdc6046d477ea041

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

Source officielle