AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
6610406fc9ea95b316fe1607
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dépens L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, mettre les dépens à la charge d'une autre partie que celle perdante.
Source officiellePage 11 sur 6321
chambre 03
69f06e9dcdc6046d47d033d5
27 avril 2026
27 avril 2026
Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES
Source officielle