En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SARL [10] qui succombe.

[W] à leur payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF-AVOCAT

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

implicitement mais nécessairement de l'acte de 1868 ; qu'en décidant pourtant que l'acte de 1868 n'avait institué aucun droit de passage pour accéder à la fontaine, les juges d'appel ont violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 696 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIOT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE DE LUI AVOIR FAIT SUPPORTER, DANS LA PROPORTION

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Les époux [O] qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu'ils ne se sont acquittés de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, seront ainsi condamnés aux entiers dépens

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, mettre les dépens à la charge d'une autre partie que celle perdante.

Il convient enfin de laisser les dépens de la présente instance à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance en supporte les dépens.

CONDAMNER le GFA LE GASTILLANT, Société Civile, Monsieur [J] [W] et Madame [T] [Z] épouse [W] aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile DIRE que les dépens

L 441-10 du Code de commerce, * Au titre de l'article 700 celle de 2 000 €, * Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, Au profit de la SASU ASP 30 : Absente