700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Betafence France et condamne celle-ci à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

[M] la somme de 1.500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - Rappellé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de 1'article 514 du code de procedure civile, -

700 du Code procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[C] [X] soit condamné à lui verser une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du Code de procédure civile ; 3.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Y] et Mme [P] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI), de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acor Fato, Industria de Confecçoes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamner Maître [G] aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.