Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 19 mars 2026, dont copie a été adressée à la débitrice conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [1] [2] a motivé

; AUX MOTIFS PROPRES « sur le dépôt frauduleux de la marque Scootlib que sur le fondement de la théorie générale de la fraude et des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

Par courriel reçu au greffe le 8 septembre 2025, dont copie n’a pas été adressée à Monsieur [W] [Q] en dépit des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la SARL [8] et la SCI [12]

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, M.

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive précitée ; 4 / qu'en constatant une "généralisation de l'emploi" par des tiers

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être

L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'après avoir constaté que Mme [Z] a réglé, postérieurement au jugement du 14 janvier 2020, une somme totale de 3 218,60 euros pour des indemnités d'occupation

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.

Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

132-2, 132-4 du code pénal, 201, 591, 593, 710, 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines présentée par M.

encore, violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE rapprochant

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il ressort des dispositions des articles R. 713-4 du code de la consommation et 446-1 et suivants du code de procédure civile que la procédure en matière de surendettement est orale.

L.761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, - de constater sa bonne foi au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation, - de constater que sa situation est irrémédiablement compromise

Au soutien de sa demande, elle rappelle les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, précise que la locataire se maintient dans les lieux alors qu’elle a fait l’objet d’une décision d’