SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 731 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELEST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI

spécifique à ces incidents, le tribunal a violé par fausse application les articles 727 et 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'exigibilité de la créance,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière

- Donne défaut contre la société Crédit immobilier de France ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

nouveau Code de procédure civile

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure

qu'il résulte des dispositions de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal ne s'étant pas borné à trancher un incident de saisie immobilière mais s'étant prononcé sur le montant des sommes dues par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, violant ainsi l'article 731 du Code procédure civile ; Mais attendu que le moyen soulevé par M.

731 ancien du code de procédure civile.

, alors que l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile déclare recevable l'appel formé à l'encontre des jugements qui auront statué sur un moyen de fond, tiré notamment de l'incapactié de l'une

731 de l'ancien code de procédure civile.

731 de l'ancien code de procédure civile et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

Elle soutient tout d'abord qu'en application de l'article 731 de l'Ancien Code de Procédure Civile, l'appel est irrecevable en ce qui concerne la nullité du commandement et la demande de délais.