Cour de Cassation · civ2 — 18 mai 1989

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 


 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant au nom de la société Oliver, et M. Y... ont été déclarés adjudicataires d'un lot dépendant d'un immeuble appartenant à la société Victor Perona dont la vente a été poursuivie par M. Z... syndic à la liquidation des biens de cette société ; que la société civile immobilière (SCI) du ... a fait une surenchère du dixième qui a été contestée par la société Oliver laquelle a invoqué l'inexistence de cette SCI au moment de la surenchère ; 


 Attendu que le jugement a retenu que cette surenchère effectuée par une société, alors en formation, était valable ; 


 Attendu qu'un tel jugement qui, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; 


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE