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accomplie par Madame X... à 70 h hebdomadaires toutes activités confondues sur la période du 2 avril 1997 au 31 mars 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code

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Pôle 6 - Chambre 7

627df94e0d41e0057d43e69a

Appel

12 mai 2022

Aux termes des articles L. 7321-1 et L.7322-1 du code du travail, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire sous réserve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975

Cassation

4 avril 2012

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 7321-1 à L. 7321-4 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00002

Cassation

12 janvier 2011

avec la société Chantemur France, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés et travailleurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01818

Cassation

4 novembre 2015

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les

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Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02107

Cassation

9 novembre 2010

du code du travail recodifié sous les numéros L. 7321-1 et L. 7321-2, 2°, a) ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075

Cassation

11 janvier 2012

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation de M. et Mme X...- Y... au régime général de la sécurité

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Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

L. 7322-3 du code du travail).

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531

Cassation

1 juillet 2009

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069

Cassation

15 janvier 2014

mais un contrat de gérance de succursale en application de l'article L. 781-1 du code du travail, a retenu, d'abord, que les travailleurs visés par ce texte devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01295

Cassation

2 juillet 2008

les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle a fait à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci ne pouvant obtenir, pour la période du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10745

Cassation

28 juin 2017

L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546

Cassation

12 mai 2021

, l'article L. 2143-5 et L. 2251-1 du même code ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail : 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10561

Cassation

22 juin 2022

1134 ancien du code civil ; 3./ ALORS, DE PLUS, QUE la condition de l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail relative « aux conditions et prix imposés », est remplie lorsque, eu égard aux restrictions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00346

Cassation

25 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; Attendu, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987

Cassation

4 avril 2012

visés à l'article L. 781-1 du code du travail, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01586

Cassation

26 septembre 2016

par ailleurs, les articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail, en soutenant qu'en application de ces textes il n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un lien de subordination ; que la SARL ERA

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105

Cassation

23 novembre 2016

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01160

Cassation

19 juin 2013

2 étaient toutes réunies ; qu'il était souligné également l'existence d'un lien de subordination réelle entre la société et la gérante de l'institut de Tours ; QUE l'article L.7321-1 du code du travail

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