7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés

[W] [R] afin de voir : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater que les conditions d'application de l'article 7321-2 du code du travail sont réunies, - condamner la

[N] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'

cassation

Estimant être gérant de succursale en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 mai 2016, a rejeté toutes ses demandes

conformément aux dispositions de l'article 7321-2 du code du travail, - ordonner que Mme [J] bénéficie des dispositions de la convention collective, - ordonner que la rupture de la relation de travail

relevant des dispositions des articles L.7321-2 du code du travail.

X... a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Carrefour proximité France de diverses sommes à titre

L.7321-2, L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

Z... remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ; 1°

L. 7321-2 du code du travail.

; QUE sur l'application des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail, il convient de rappeler que les sociétés NCT et AOCT ont été créées en 1991 et 1999 antérieurement à la signature des

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

461 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, un gérant de succursale bénéficiaire des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ne peut se prévaloir

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail.

A..., qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2- ALORS QU'une personne exerce une profession qui consiste essentiellement

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

X... à la société Marten ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 7321-2 du code du travail dans la version applicable au présent contrat, fait bénéficier du statut de gérant de succursales notamment toute personne