par l'assuré faisait obstacle à son application, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que la preuve du contrat d'assurance et de son avenant ne peut résulter que d'un

78-1, 78-2 et suivants, 53 et suivants, 75 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3a et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

représenté par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [C] [D] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 75

Aux termes de l’article 75 §§ 1 et 2, les lois sont promulguées par décret signé par le président de l’Assemblée et par le président de la République.

fondement des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

2 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 et par la norme NF U 44-551, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture du 4 décembre 1974 pris en application de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation

pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS DE CALAIS sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

33 et 34 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 et le cas échéant les articles L. 632-4 et L. 632-6 du Code rural ; Mais

en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit : 1°) de Monsieur Jacques X..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 2°

4, 11 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que s'agissant même des marchés passés par l'État, les collectivités locales, les établissements

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

1er août 1978 ; qu'il a épousé Mme Y... le 31 août 1981 ; que cette dernière, qui pensait au vu des informations communiquées par la Caisse Organic, avoir droit à une pension calculée sur un taux de 75