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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01861_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01865_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202038_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208031_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57adc
31 mai 1988
31 mai 1988
et les articles 763 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; alors que, d'autre part, il appartient au tribunal seul de constater l'éventuelle caducité de l'instance ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
qu'elles sont issues des articles 18, 49 et 56 serait de nature à faire échec à l'accomplissement des missions ainsi conférées à la société EDF.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847485
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001764_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303940_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A, qui est recevable à soulever un tel moyen devant les juridictions de l'aide sociale après l'expiration du délai de recours, est fondé à demander l'annulation des titres exécutoires n° 7676 et n° 7679
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303942_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A, qui est recevable à soulever un tel moyen devant les juridictions de l'aide sociale après l'expiration du délai de recours, est fondé à demander l'annulation des titres exécutoires n° 7676 et n° 7679
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062605
27 octobre 2000
27 octobre 2000
la violation de l'article 33 de loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998: Considérant, d'une part, que si l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 charge
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478634
8 octobre 2018
8 octobre 2018
est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ".
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Article 3 : L'Etat versera à la société M6 et à la société TF1 la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101769_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la commune de Marseille, qui ne sont
Source officiellePage 11 sur 3747