771 du code de procédure civile, - condamner Madame Y... à lui payer la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X..., M. Y..., la société MD finances Troy, M. B... et M.

les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux

709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

32-1 du Code de Procédure Civile et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du même Code, dépens en sus.

369 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE pour les mêmes raisons, la société MONOPRIX, qui n'était pas partie à l'instance avant

L. de SOUSA à leur payer 1100 ¿ au titre de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[D] et Mme [Z] [H] ainsi que la SCI OXALYS de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci ayant porté, au visa de l'article 1240 du Code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 771

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 73 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, M.

450 du code de procédure civile

771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception, que

Elle soutient que la nullité demandée ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile et ne relève pas du régime de l'article 771 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244

Suivant ordonnance en date du 23 juin 2011, le Juge de la mise en état a, au visa des articles 771 du Code de procédure civile et 23 du Règlement (CE) du Conseil no44/ 2001 du 22 décembre 2000, rejeté