Y... à la société Gransard automobiles, en violation de l'article 1134 du Code civil, en relevant que les correspondances ainsi adressées sont établies sous le timbre "X...

779 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que, la cour d'appel dans son arrêt du 3 juillet 1998 ayant réservé les demandes de M. et Mme X... dirigées contre la Cogedim au titre du complément de

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant à nouveau sur le point de savoir si les droits de M.

2 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort des élements du dossier, comme le relève l'arrêt, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.

73 et 771 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

X... aux sommes de 811 124,87 francs à titre chirographaire et 113 770, 61 francs à titre privilégié" et d'avoir condamné Mme X... à payer la somme de 811 124,87 francs outre intérêts au taux conventionnel

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

[L] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

au regard des articles 8, paragraphe 4, et 53 du règlement n° 207/2009, L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 5°/ que le droit antérieur sur un nom commercial ne donne

[U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros à ce titre.

sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société ABD à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour les seules sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne SAS la SAS

pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de

1343-2 du Code civil.