Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

instance conformément à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

1844-14 du code civil ; 3 / que, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui reprend à son compte la considération des premiers juges selon laquelle la société Villefranche

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

783 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises; qu'en

des articles L. 781-1 et suivants du Code du travail mais soumise à celles de l'article L. 122-1 en raison du lien de subordination existant ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du même code, étant précisé que les demandeurs seront dispensés de participer

12 du nouveau code de procédure civile et L. 781-1 du code du travail ; 2 / que les dispositions du code du travail sont applicables aux " personnes dont la profession consiste essentiellement, ( )

783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 47 du code civil ; ALORS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte l'état civil des Français

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant la société aux époux X.

899, 921, 779, 780, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la SGTR n'a constitué avoué que le 9 mai 1988 postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue

directement recouvré par Colbert, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' Par message RPVA du 24 mars, le conseil de la société Axa indique : 'Le désistement de

des articles 1217 et suivants du code civil, de : « Recevoir la société SCI [L] et fils en son appel.