AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20e
6 mars 2012
6 mars 2012
tendant au rabat de l'ordonnance de clôture afin que le numéro de ses pièces régulièrement communiquées soit visé dans ses écritures. ******* Attendu qu'il convient conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellePage 11 sur 3476
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101413
4 décembre 2013
4 décembre 2013
954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.
Source officielle