par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16.03.2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.”

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant

785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 25 décembre 2005, 910 du même code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la mention, dans la

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente, dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

CLOTURE du 1er JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 5 JUIN 2012 à 8H45, en audience publique, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

FROMANTIN, avoués à la Cour Monsieur [E] [Y] demeurant [Adresse 1] n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article

LA REQUÊTE Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 04 Novembre 2014, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 mars 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

343 du code de procédure civile, aucun mandat spécial n'étant joint que de l'article 344 dudit code, la requête ayant été transmise par courrier.

Sylvain GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 240 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant préalablement été entendue son rapport dans les conditions de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.