CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10767

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° P 16-24.755 Aide juridictionnelle totale

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° R 15-21.556 Aide juridictionnelle

et de la SA du même nom, qu'il a également détourné une partie de l'actif de la SA CGF et de la SARL Cartoprint et commis un abus de confiance au détriment de la société Régiex en faisant utiliser par

X..., représentant de l'union locale CGT et M.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, les sociétés requérantes ont requis la convocation des confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC aux fins d’entendre : Reconnaître l’existence d’

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Les deux parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.

procédure civile, les anciens articles L.3122-2 et L.3122-3 du code du travail, l'article L.3122-2, D.3122-7-1, l'article 20 V. de la loi 2008-798 du 20 août 2008, l'accord du 24 juin 2004 et l'instruction

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° P 15-15.344

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° K 16-21.141 R É P U

- CONSÉQUENCE - INDEMNITÉ IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DES ART. 79 ET 82 DU CGI. | 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

90 et l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce

J... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à l’article 1599 ter I du code général des impôts ayant été abrogée par les dispositions combinées de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, elle doit