Les termes CG 2, CG3, CG 5, CG6, CG7 également proposés par les consorts [S] ont déjà été retenus.

En l'espèce, il convient d'écarter les termes CG1 à CG5 , correpondant à des appartements situés à [Localité 18] dont le marché n'est pas comparable.

H... ne possédant pas 25 % des droits de vote et financiers de la société Wavecom, ne peut prétendre à l'exonération de l'ISF sur ses titres Wavecom qu'en application de l'article 885 O alinéa 6 du CGI

, - de condamner la CGA à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Y..., acheteur du bien forestier, de ses obligations, a violé les dispositions combinées des articles 793, 2. 2°, 885 D, 885 H et 1840 G II (en réalité1840 G bis II) du code général des impôts et de l'article

BNH..., domiciliée [...] , 790°/ à Mme GOF... KQJ..., domiciliée [...] , 791°/ à M. T... VB..., domicilié [...] , 792°/ à Mme OQJ... YX..., domiciliée [...] , 793°/ à M. E... RUO... VHV... VHK...

795-10 o du CGI, (...)

forêt ; qu'en particulier rien ne justifie que l'exonération soit attachée au modèle de l'imprimé utilisé dès lors que celui ci remplit les conditions précises posées par l'article 793 du CGI ; que l'Administration

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art

Elle prétendit à titre subsidiaire qu’elle devait bénéficier de l’exonération des droits de mutation telle qu’elle est prévue par l’article 795-10 o du CGI. 18.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et du Syndicat

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

En conséquence, les dons et legs effectués au profit de l’association ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 795-10 o du CGI (...)   ».

* En conclusion, au titre des suppléments de prix la société CGI BAT sera condamnée à payer à M. et Mme [K] la somme de 14 376, 33 euros (3520 + 3 994, 48 + 1 790 + 2 160 + 1 200 + 30, 58 + 1 681,

4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, cette dernière distinguant effectivement les cadres (article 4) et les assimilés cadres (article 4

Procédure RG 22-63 Aux termes de dernières conclusions en date du 15 juin 2022, les sociétés Sumiriko Rubber Compounding France et Sumiriko SD France demandent à la cour de : Vu l'article 799 du Code

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DE L’INCIDENT Le 6 décembre

définis par les articles 1494 à 1508 (). ".