Codes de loi français

Article 19

des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ; 7° Les

Article 14

par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les subventions obtenues au lieu et place

Article 16

par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les subventions obtenues au lieu et place

Article Annexe 4

Article 5 Longueur et largeur Chaque place couchée doit être matérialisée en longueur par une séparation des places voisines.

LEGIARTI000029689161

Article R. 57-8-7 Délivrance de permis de visiter des personnes détenues condamnées incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues Article R. 57-8-10 Délivrance

Article 13

L6232-8 III.

Article 221-VII/13

9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, faire l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil.

Article 26

Il conclut les contrats, conventions et marchés de l'établissement et en contrôle l'exécution ; 7. Il met en oeuvre les conventions décidées par le conseil d'administration ; 8.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article Annexe I

Article 3 … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

I. – La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements.

Article L22-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à

Article L22-10-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des

Article L1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des

Article L557-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités : 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction

Article R135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à

LEGIARTI000049029269

CONVENTION TYPE RELATIVE À LA CONVENTION D'ENGAGEMENT DE CARRIÈRE HOSPITALIÈRE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-22, D. 6152-23-1, R. 6152-347, D. 6152-356, R. 6152-501, R. 6152-508-1, D. 6152-514-1 ; Article 1er La convention

Article D313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 00

Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.

Article R2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.

Article Annexe II

Article 5 Il est créé un article 8 bis ainsi rédigé : " Article 8 bis Le non-respect par l'Etablissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article