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37 392 résultats pour « article 8 du Contrat de Location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00746

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

signés le 8 décembre 2015 que les "locations seraient neutres financièrement et permettraient de régler les sommes dues au titre du précédent contrat du 24 septembre 2014", de sorte qu'aucun lien n'était

Source officielle

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CC

civ3

60794d249ba5988459c4828f

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

1er, du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sur le défaut de qualité, elle fait valoir que : - la société AFC a accepté aux termes de l'article 7 du contrat de location l'éventualité d'une cession du contrat auprès d'un établissement financier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405346

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de location-vente postérieures à sa résiliation, que cette double conséquence de la faute qu'il avait commise s'évinçait de l'article 15 précité du contrat et du "droit commun", la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb556

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

l'arrêt du 22 juillet 1987 : Attendu que le pourvoi fait grief à cet arrêt d'avoir, réformant le jugement du 26 mai 1985, dit que par suite du contrat de location-gérance intervenu entre la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300190

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le rapport du 23 juin 2011 de [M] [A] missionné par la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses lors de la restitution des lieux à l'issue du contrat de location-gérance constate une baisse très significative

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM soutient que le contrat de location est un contrat portant sur des services financiers et serait de ce fait exclu du champ du code de la consommation en application de l'article L. 221

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

580 euros au titre du premier contrat et de 8 785 euros au titre du second.

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TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

correspondant à ses besoins et que conformément aux articles 1224 et 1228 du code civil il doit être prononcé la résiliation du contrat de sous location, suivi de l'expulsion de la défenderesse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300067

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

La société Huet location (la société Huet) s'est engagée, par contrats du 11 août 2016, à mettre diverses machines-outils à disposition de la société Atria. 3.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 12 avril 2023, la SAS [P] [B] a fait assigner la SAS Entreprise [A] [P] devant le tribunal de commerce de Cusset afin de voir constater qu'il a été mis un terme au contrat de location-gérance avec effet

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

jours, sous peine d'appliquer la clause résolutoire et prononcer la résiliation du contrat (article 8 des conditions générales) (pièce demandeur n°5).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

que devait rechercher la société Scientex n'étaient pas des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services tels que visés par les dispositions de l'article L. 134-1 du code de commerce

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

locative initialement retenue au contrat annulé et qu'elle doit être limitée, eu égard à l'ancienneté du matériel, à la somme mensuelle de 40 euros. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00720

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2018), la société Sdez industries services (la société Sdez), spécialisée dans la location et l'entretien d'articles textiles et équipements sanitaires, a successivement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location avec option d'achat en son a) stipule que « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit

Source officielle