AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00746
22 novembre 2023
22 novembre 2023
signés le 8 décembre 2015 que les "locations seraient neutres financièrement et permettraient de régler les sommes dues au titre du précédent contrat du 24 septembre 2014", de sorte qu'aucun lien n'était
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civ3
60794d249ba5988459c4828f
9 juillet 2003
9 juillet 2003
1er, du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre
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