AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
24 juin 2020
(re : AGCO DISTRIBUTION) » ; qu'a fortiori et en application de l'article 10 du contrat de concession agricole : « Pendant la période de préavis, le Concessionnaire, sauf accord contraire entre les parties
Source officiellePage 11 sur 671
Cour d'Appel
Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION
6253c9b2bd3db21cbdd890f6
19 juin 2006
19 juin 2006
constater l'absence de contestation sérieuse à l'exclusivité dont elle bénéficie aux termes du contrat de distribution conclu le 8 juin 1988, l'existence d'un trouble manifestement illicite que lui causait
Source officielle