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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

(re : AGCO DISTRIBUTION) » ; qu'a fortiori et en application de l'article 10 du contrat de concession agricole : « Pendant la période de préavis, le Concessionnaire, sauf accord contraire entre les parties

Source officielle

Page 11 sur 671

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CA

Cour d'Appel

Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION

6253c9b2bd3db21cbdd890f6

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

constater l'absence de contestation sérieuse à l'exclusivité dont elle bénéficie aux termes du contrat de distribution conclu le 8 juin 1988, l'existence d'un trouble manifestement illicite que lui causait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de conclure directement, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec le fournisseur, un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau de distribution.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6cd

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

résiliation du contrat de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat ; qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, le refus délibéré de rendre compte de l'exécution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003602_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

du réseau de distribution d´électricité ' " ; - le contrat litigieux a été conclu en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, rappelés à l'article L. 3 du code de la commande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d017cdc6046d4789a279

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article 7 du contrat intitulé « DUREE DU CONTRAT-RESILIATION », sous-paragraphe 7.1 intitulé « Durée du contrat », il est indiqué : « Le Contrat est établi pour une durée d'un an à compter

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a4fe4b5292aaa662a30

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

paiement d’une somme de 8 402,01 € à titre de provision à valoir sur la dette locative ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail ; -l’expulsion de la locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour en conclut que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est établi, par l'absence de contrôle technique à jour. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb43

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Y] [G] le 29 mars 2017, dit et juge que la SAS DISTRIBUTION CASINO n'est pas prescrite dans son action ; constate que le contrat d'approvisionnement a été conclu le 19 avril 2010 ; constate que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2ae0bd7923fcb00af93d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La commune intention des parties n'a jamais été de conclure un simple contrat de ventes successives de marchandises mais bien un contrat de distribution exclusive.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033341b68e1aaa503e8a219

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

en sa demande de résolution du contrat de vente qu`elle a conclu avec la société ACE Electronique le 5 septembre 2012, - dit et jugé que la société Bosal distrubution n'est en droit d'opposer aucune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00247

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

et non pas de l'accord de principe ou du contrat de négociation préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que l'engagement de conclure le contrat de franchise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00701

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le 1er juillet 2013, la société Euromedika a conclu un contrat de distribution avec la société de droit néerlandais Arkea BV, laquelle dispose d'une licence de distribution des produits Silhouette lift

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CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 8 juin 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester la régularité ainsi que le bien fondé de son licenciement et la bonne exécution de celui-ci.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1fd

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

du contrat par la société Films Distribution.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9dd030d5d441bab0668c6

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

S'agissant du contrat de distribution litigieux, les parties ont expressément stipulé au paragraphe IV de l'annexe 5 du contrat de distribution que : - le règlement de tout produit objet du contrat

Source officielle
CC

cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier et contre Jacques E..., du chef d'homicide involontaire,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R..., artisan boucher, était le gérant et associé unique, a conclu, le 4 mars 2014, un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France (la société DCF) en vue de l'exploitation, sous l'enseigne

Source officielle