MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

L. 611-1 et L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, violation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

40, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 1er et suivants de l'arrêté du 19 mars 1947 modifié le 21 avril 1953, des articles 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique : " en ce

. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512 et 802 du code de procédure pénale : 5.

406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512 et 802 du code de procédure pénale : 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales,

qu'aux termes de l'article 84 alinéa 1er du Code de procédure pénale le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal dans

51, 80, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT PRONONCER LA NULLITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II, 310

802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun texte n'impose la notification, à la personne concernée par une décision de la chambre de l'application des peines ou de son président, de la voie de

408 du Code pénal, étaient entachés d'une nullité d'ordre public qui avait préjudicié aux droits de la défense et devait être relevée d'office par application de l'article 802 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

[F] [O] à payer au [Adresse 5] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[O] n'aurait pas justifié d'un grief, a méconnu l'article 230-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.