805 du code de procédure civile).

Sur la demande d’injonction de donner une autorisation au notaire Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

X... après avoir constaté qu'il avait conservé un jeu de clés et que l'immeuble était susceptible d'une occupation séparée, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ;.

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)

[X] soutiennent que, conformément à l'article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer les actes de dispositions, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

815 du code civil, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Henri de X... pour mauvaise gestion du GFA, n'était pas recevable au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la cour d'appel l'a condamné à payer diverses sommes à chacun des consorts

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil.

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 5.

Jean-Louis Y..., les conséquences légales qui s'imposaient et ainsi violé l'article 815-3 du Code civil; 3°/ que l'acte accompli sur un bien indivis par un seul indivisaire n'est pas nul mais inopposable

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ; qu'il devra être procédé par le Crédit Foncier aux notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » (arrêt,

et a violé les articles 815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal