L'article 815-13 du code civil énonce notamment que : " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

815-13 du code civil.

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

832-3 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 344-5 de l'action sociale et des familles ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à l'encontre de l'indivision, évaluée selon les modalités prévues à l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

815-13 du Code civil ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M.

[O] indique être créancier envers l'indivision en vertu de l'article 815-13 du code civil tant pour l'acquisition de la maison que pour le crédit.

815-13 du code civil.

Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... est décédée le 5 novembre 1979, en laissant pour lui succéder son mari, M.

le prévoit l'article 815-13 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir désigné un

Aux termes de l'article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien.

815-13 du code civil.

"acquittera les emprunts contractés pour la maison" ; qu'en refusant d'appliquer les règles d'évaluation des impenses d'amélioration et de conservation visées par l'article 815-13 du Code civil en se

SUR LE COMPTE D'INDIVISION En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’

815-13 du Code civil, qui aurait été violé, il doit être tenu compte des impenses faites par un indivisaire non seulement si elles sont indispensables mais encore si elles sont nécessaires et utiles,